La convocation sur reconnaissance préalable de culpabilité est fréquemment utilisée en matière de conduite en état d'alcoolémie.

C'est une alternative à une convocation classique devant le tribunal correctionnel.

Comme son nom l'indique, la Comparution sur Reconnaissance Préalable du Culpabilité, CRPC, implique de la part du contrevenant la reconnaissance de sa culpabilité. Souvent comparée au plaider coupable américain, la CRPC offre l'avantage d'un traitement « rapide » permettant de désencombrer légèrement les tribunaux.

En pratique, vous serez reçu par le Procureur qui vous proposera, en échange de votre reconnaissance de culpabilité, une peine (suspension ou annulation du permis de conduire, amende, stage de sensibilisation, peine de prison).

Cette proposition de peine peut être plus ou moins négociée selon les juridictions et les procureurs.

Il conviendra, donc, de réunir, préalablement à la convocation tous les éléments pouvant « plaider » en votre faveur. Dans cette optique, il est conseillé de prendre attache avec son avocat dès réception de la convocation pour envisager au plus tôt les documents qu'il serait utile de rassembler dans le cadre de cette procédure.

Une fois la proposition faite par le Procureur, l'automobiliste et son avocat peuvent se retirer pour apprécier l'intérêt d'accepter ou non cette proposition.

La décision d'accepter ou non la peine proposée par le Procureur sera prise au regard de l'importance de la sanction proposée et de l'issue d'une éventuelle comparution devant le tribunal correctionnel en cas de refus de votre part.

Pour vous aider à prendre cette décision, l'avocat aura consulté préalablement votre dossier. Son étude permettra éventuellement de déceler des irrégularités dans la procédure qui pourraient opportunément être mises en avant devant le tribunal correctionnel. A l'inverse la lecture des différents procès verbaux relatifs à votre infraction pourra amener l'avocat à vous mettre en garde contre les risques de voir le tribunal correctionnel vous infliger une peine plus lourde que celle proposée par le Procureur.

Il est donc conseillé de contacter votre avocat dès la réception de la convocation en CRPC pour que celui-ci puisse avoir communication de votre dossier pénal.

Si la proposition est acceptée par le contrevenant, la transaction devra encore être homologuée par un juge. Cette homologation se fait « dans la foulée » et prendra plus ou moins de temps selon l'organisation du tribunal (à titre d'exemple à Paris convocation à 9h15 ou 11h15 puis homologation à 14h, dans d'autres juridictions comme Bobigny ou Créteil l'homologation débute vers 11h quand plusieurs dossiers ont déjà été traités par le Procureur).

La phase d'homologation débouche dans la grande majorité des cas sur une ordonnance d'homologation.

Le juge peut toutefois refuser d'homologuer une transaction notamment lorsqu'il estime que la peine s'avère trop légère compte des faits qui sont reprochés au contrevenant.

L'échec d'une procédure de Comparution sur Reconnaissance Préalable de culpabilité entraînera une convocation devant le tribunal correctionnel.

En cas d'échec de la procédure de Comparution sur Reconnaissance Préalable de culpabilité, aucun des propos tenus dans le cadre de l'audition par le Procureur ne pourra être porté à la connaissance du tribunal.

C'est ce qu'a clairement rappelé la Cour de cassation le 17 septembre 2008

« Vu l'article 495-14 du code de procédure pénale ;

Attendu que, selon ce texte, le procès-verbal de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ne peut être transmis à la juridiction de jugement ; que ni le ministère public ni les parties ne peuvent faire état devant cette juridiction des déclarations faites ou des documents remis au cours de cette procédure ;

Attendu que, pour déclarer Antoine X... coupable de conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste, l'arrêt attaqué énonce notamment que lors de son audition, le 30 janvier 2007, par le procureur de la République, selon la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, le prévenu a reconnu sa culpabilité ;

Mais attendu qu'en statuant par ce motif, alors qu'il ne pouvait être fait état, par la juridiction de jugement, des déclarations faites au cours de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ;

D'où il suit que la cassation est encourue ; »

Cour de cassation, chambre criminelle, 17 septembre 2008, N° de pourvoi: 08-80858

Jean-Baptiste le Dall,
Avocat à la Cour


A consulter : Alcool au Volant, le Mémento Juridique


Alcool au Volant : le Mémento Juridique par Jean-Baptiste le Dall, 2009 © Jean-Baptiste le Dall