Annulation du permis de conduire

LE BLOG DROIT AUTO

DROIT AUTOMOBILE

L'ACTUALITE JURIDIQUE AUTOMOBILE

Droit automobile : une information claire sur les droits des automobilistes commentée par un avocat.

Sur droit automobile : tous les articles de Maître Jean-Baptiste le Dall publiés dans la presse et sur Internet : Auto Moto Collection, Autosital.com, l'Automobile Sportive…

Toutes les semaines de nouveaux articles publiés directement sur Droit Automobile pour coller à l'actualité du droit de la route.

Bonne lecture et bonne route !

Jean-Baptiste le Dall,

Avocat à la Cour

. .

.
.

. .

.
.
.
.
.
..

. .
.

.
.

ceux qui ont aimé

Cliquez ici pour recommander ce blog

W3C

Le Cabinet le Dall propose des forfaits adaptés en matière d'annulation de permis de conduire .

- Forfait de 2331 euros HT soit 2.900 euros TTC -
1.900 euros à l'ouverture du dossier (facilités possibles),
puis 1.000 euros à l'issue de la procédure en première instance

Lorsque le solde des points attachés à votre permis de conduire atteint zéro, votre permis est annulé pour défaut de points. Cela implique la restitution du titre de conduite, et le passage d'un nouveau permis de conduire après une période de six mois ou d'un an.

Comment est-on averti de l'annulation de son permis de conduire?

Depuis le 1er janvier 2008, les automobilistes qui ont perdu l'ensemble de leurs points reçoivent un courrier recommandé 48SI.

Ce nouveau courrier recommandé les informe de l'annulation du permis de conduire et leur donne injonction de restituer le titre de conduite.

Ne sont donc plus envoyés aujourd'hui les célèbres formulaires 48 S et 49,

A partir de la réception du formulaire 48SI, les automobilistes ayant perdu leurs permis de conduire ont deux mois pour contester cette décision.

Comment contester cette décision ?

La contestation passe par le biais d'une requête deposée devant le Tribunal administratif de votre domicile.

Chaque retrait de points y est contestée infraction par infraction.

Cette procédure pourra permettre la récupération d'un certain nombre de points perdus et conduire à l'obention d'un solde de points positif et donc à la récupération du permis de conduire.

Pour étudier les chances de réussite d'une telle procédure, votre avocat aura besoin que vous lui fournissiez votre Relevé d'Information Intégral.

Ce document ne vous est pas communiqué avec le formulaire 48SI. Ce dernier ne comporte qu'un relevé partiel des infractions. Ne sont, par exemple, pas mentionnés dans le 48SI la nature des infractions ou encore les récupérations de points à la suite de stages.

Le Relevé d'Information Intégral doit être demandé à la Préfecture de votre domicile. Son obtention nécessite que vous vous déplaciez sur place muni d'une carte d'identité ou d'un passeport en cours de validité.

Lors de la première consultation, votre avocat vous demandera ce Relevé d'Information Intégral ainsi que la copir recto/ verso du courrrier recommandé 48 SI. Vous pourrez bien évidemment lui communiquer les autres documents relatifs aux différentes infractions qui vous ont été reprochées, mais l'obtention d'un Relevé d'Information Intégral sera toujours nécessaire.

Une fois l'étude de votre dossier réalisée, l'avocat pourra déposer sa requête en annulation devant le Tribunal administratif.

Honoraires liés à la mise en oeuvres des procédures évoquée ci-dessus.

En matière d'annulation de permis de conduire, Maître le Dall pratique un système d'honoraires forfaitaires.

Une première somme de 1.900 euros est versée lors de l'ouverture du dossier.

Une seconde somme de 1.000 euros sera réglée lorsque sera rendue la décision du Tribunal administratif restituant le permis de conduire avec un solde de points positif.

Contacter Maître le Dall pour une étude de votre dossier :

Par mail : ledall@droitautombile.com

Par réléphone : 01 56 59 18 80