DROIT AUTOMOBILE


L'info juridique automobile par
Maître Jean-Baptiste le Dall 

Le retrait de Permis de conduire
Suspension de permis de conduire
Invalidation du permis de conduire : le courrier 48SI
Alcoolémie délai d'attente de 30 minutes : jugement du 20 mars 2008 du Tribunal correctionnel de Niort
Disparition des courriers recommandés 48 S et 49, au profit d'un courrier recommandé unique le 48 SI
Radar et Contestation: le titulaire de la carte grise n'était pas au volant au moment des faits, pas d'obligation de dénonciation
Fiabilité des radars : le rapport confidentiel du Secrétariat général de l’administration de la police que s’est procuré Autoplus
PV à la volée : des moyens de contester ?



A consulter également : 
Droit Routier, le site de notre partenaire Rémy Josseaume

 





 Sur Droit Automobile


Une information claire sur les droits des automobilistes 
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les lois,
les jurisprudences, le permis de conduire, les infractions au Code de la route,
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Avocat excès de vitesse

Les contraventions pour excès de vitesse sont de plus en plus nombreuses, la multiplication des radars automatique n'y est pas étrangère...

Or la répétition de petits excès de vitesse peut très rapidemment conduire à la perte de l'ensemble des points...
Excès de vitesse 50km/h
perte de 6 points
Excès de vitesse entre 40 et 50km/h
perte de 4 points
Excès de vitesse entre 30 et 40km/h
perte de 3 points
Excès de vitesse 20 et 30km/h
perte de 2 points
Excès de vitesse 20km/h avec limitation inférieure à 50km/h
perte de 1 point
Excès de vitesse 20km/h avec limitation supérieure à 50km/h
perte de 1 point
 
(Cf. article R. 413-14 du Code de la route)
 
(pour plus d'informations notamment concernant les suspensions de permis se reporter au tableau)
 

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Quels réflexes à adopter face à ces contraventions ?
 
Ne pas se précipiter : rien ne vous force à signer le pv lorsqu'il y a eu interception, rien ne vous oblige également à reconnaître les faits même si l'agent vous assure qu'il y va de votre intérêt... et surtout rien ne vous contraint à régler l'amende immédiatement.
 
Il convient, en effet, de rappeler que le paiment vaut reconnaissance de l'infraction.
 
Il est donc capital si l'on souhaite s'acquitter de l'amende de le faire en toute connaissance de cause.
 
Connaissance de quoi exactement : tout d'abord de son solde de points. Il est impératif avant de procéder au règlement de savoir si votre capital de points vous permettra de supporter la perte de points consécutive à l'infraction sans risquer la perte du permis.
 
Si tel n'est pas le cas la consultation d'un avocat s'impose.
 
Se pose également le problème de la photographie. Si vous souhaitez avoir communication de la photographie qui a été prise au moment des faits, pour savoir par exemple qui était au volant au moment des faits... sachez que le paiement vous privera de toute possibilité de contestation même si la photo ne permet pas de vous identifier...
 
Si votre solde de points n'est pas suffisant pour supporter une nouvelle perte de points, un avocat pourra aider à contester cette infraction et faire en sorte même dans le cas où le retrait de points serait inévitable de vous laisser le temps de reconstituer votre solde de points.
 
Cette reconstitution passera soit par un stage de récupération de points soit par une procédure administrative visant à récupérer les points déjà perdus.
 
Quels arguments fera valoir votre avocat face à cet excès de vitesse ?
 
L'avocat s'attachera tout d'abord à s'assurer de la régularité du procès verbal. Si ce dernier ne comporte pas l'ensemble des mentions obligatoires, votre avocat obtiendra votre relaxe.
 
L'avocat examinera ensuite les conditions du contrôle : quel radar a été utilisé ? , quelle est sa date de vérification ? , a-t-il été correctement été utilisé ? , comment a-t-il été installé ? Que montre exactement la photographie qui a été prise au moment des faits ???
 
Autant de points qui pourront permettre d'échapper à la condamnation et au retrait de points.
 
Dans de nombreux cas, l'examen de votre situation par le juge nécessitera que l'infraction soit contestée. Cette contestation s'opère auprès de l'Officier du Ministère Public comme cela est indiqué sur l'avis de contravention qui vous a été remis.
 
Dans le cas où vous souhaiteriez faire appel à un avocat pour défendre vos intérêts, il sera recommandé de prendre contact avec l'avocat avant de procéder à cette contestation. Vous devrez donc le joindre avant l'expiration des délais indiqués sur l'avis de contravention.
 
Maître Jean-Baptiste le Dall intervient en matière d'excès de vitesse sur l'ensemble du territoire.
 
Ses honoraires sont fixés sur une base forfaitaire qui dépendra de la nature exacte de l'infraction.
 
Vous pouvez contacter Maître le Dall

par courrier :

Maître le Dall
16 avenue Hoche
75008 Paris

par téléphone :

01 56 59 18 80
06 64 88 94 14

par mail :

ledall@droitautomobile.com
 
 

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