Conduite d'un véhicule avec un taux d'alcool supérieur ou égal à 0,25mg/l et  inférieur à 0,4mg/l dans l'air expiré ou supérieur ou égale à 0,5g/l et inférieur à  0,8g/l dans le sang.

Article R234-1 du Code de la route

"I. - Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de conduire un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par :

1° Une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,20 gramme par litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,10 milligramme par litre et inférieure aux seuils fixés à l'article L. 234-1, pour les véhicules de transport en commun ;

2° Une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,50 gramme par litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,25 milligramme par litre et inférieure aux seuils fixés à l'article L. 234-1, pour les autres catégories de véhicules."

En dessous de le dépassement du seuil légal n'entraîne pas de poursuite devant les juridictions pénales mais l'établissement d'une simple amende forfaitaire.

En présence de cette amende, le conducteur n'encourt pas de peine de suspension de son permis de conduire ou de peine de prison.

Mais au delà de la simple amende de 135 euros, la sanction principale est d'ordre administratif et réside dans la perte de 6 points du permis de conduire.

Le barême fixé par l'administration est intangible.

Le paiement de l'amende forfaitaire entraîne reconnaissance de l'infraction et interdira toute contestation ultérieure même en présence d'une erreur grossière sur le procès verbal.

Avant de procéder au paiement d'une telle amende forfaitaire qui entraîne la perte de la moitié du capital de points du permis de conduire, il convient donc de prendre contact avec un avocat qui pourra vous éclairer sur les suites à donner à une telle amende forfaitaire.

Une contestation de l'infraction peut aboutir dans la meilleure hypothèse à la relaxe de l'automobiliste et lui éviter la perte de 6 points.

Mais la contestation peut, tout simplement, permettre à un conducteur de gagner du temps.

La perte des six points prévus en matière d'alcoolémie contraventionnelle n'interviendra qu'à partir du moment où la condamnation sera définitive.

Le retrait de points, à partir du moment où l'infraction est contestée dans les formes, ne peut avoir lieu qu'à l'issue du jugement rendu par la juridiction de proximité dans le cas où il n'est pas fait appel du jugement ou de l'arrêt de Cour d'appel...

Retarder la perte de points peut donc permettre à un conducteur de reconstituer son solde en passant un stage de sensibilisation ou en bénéficiant de la reconstitution automatique triennale.

Les moyens de défense auxquels il est fait appel dans le cadre d'une alcoolémie contraventionnelle ne diffèrent pas de ceux utilisés en matière délictuelle.

Il doit toutefois être souligné que la contestation d'une contravention pour alcoolémie fait sortir l'automobiliste du circuit de l'amende forfaitaire.

En d'autres termes, le juge de proximité qui examinera la contestation formulée par l'automobiliste retrouvera toute la palette de sanction à sa disposition pour sanctionner cette infraction.

Les peines prononçables par le juge en matière de contravention pour alcool au volant sont les suivantes :

Article R234-1 du Code de la route

"II -    L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévue aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

III - Toute personne coupable de l'une des infractions mentionnées au I encourt également la peine  omplémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.

IV -  Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de six points du permis de conduire."

Pour un exemple de relaxe prononcée par une juridiction de proximité pour contravention pour conduite d'un véhicule, voir

Juridiction de Proximité de Lure,

Jean-Baptiste le Dall

Avocat à la Cour

A consulter : Alcool au Volant, le Mémento Juridique


Alcool au Volant : le Mémento Juridique par Jean-Baptiste le Dall, 2009 © Jean-Baptiste le Dall