Le référé suspension
ou comment conduire sans point légalement

Le référé suspension est régi par les articles L. 521-1 et suivants du Code de justice administrative.

Article L521-1 du Code de justice administrative

« Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.

Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais. La suspension prend fin au plus tard lorsqu'il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision. »

Le fait d'engager un recours à l'encontre d'une décision d'invalidation du permis de conduire (décision matérialisée par l'envoi d'un courrier recommandé 48SI) ne permet pas à lui seul de retrouver le droit de conduire.

Le recours pour excès de pouvoir engagé devant la juridiction administrative n'a pas d'effet suspensif. Ce n'est pas parce qu'une procédure est en cours que l'on peut conduire.

La seule possibilité totalement légale de conduire après la réception d'un courrier 48 SI réside dans la mise en place d'un référé suspension.

Par cette deuxième procédure, on demande au juge des référés du Tribunal administratif de suspendre l'exécution de la décision d'invalidation du permis de conduire pendant la durée de la procédure.

Contrairement à la procédure au fond pour laquelle le juge ne se livre, en aucun cas, à une analyse de la gravité des infractions commises, le référé suspension est caractérisé par un aléa inhérent à la subjectivité qui interviendra dans la prise de décision du juge des référés. Ce dernier prend en effet sa décision à la lumière de plusieurs éléments.

Pour décider de suspendre ou non la décision d'invalidation, le juge des référés prend en compte plusieurs critères :

Un doute sur la légalité :

En clair si le juge des référés considère qu'il n'existe aucune chance d'obtenir la restitution du permis de conduire à l'issue de la procédure au fond, il n'autorisera pas l'automobiliste à conduire pendant la procédure.

Les impératifs de sécurité routière :

Le juge vérifie que la suspension de l'exécution de l'invalidation du permis de conduire, en clair le fait de vous autoriser à conduire est compatible avec le respect de la sécurité des autres usagers de la route. La multiplication des infractions routières obère les chances d'obtenir une décision favorable même si le Conseil d'Etat semble assouplir sa position sur ce critère en ne censurant plus la restitution du droit de conduire malgré une répétition systématique de petites infractions. Certaines juridictions considéraient jusqu'à lors que cette répétition sur une courte période démontrait un comportement dangereux...

Un caractère d'urgence :

Le juge ne restituera le droit de conduire à un automobiliste pendant la procédure que si celui-ci justifie d'une nécessité réelle de... conduire. Parmi les professionnels qui pourront bénéficier de la suspension de la décision d'invalidation du permis de conduire, on pense bien sûr aux chauffeurs de taxi ou aux routiers.

Mais les tribunaux accordent également ce droit à d'autres professionnels comme le montrent les dernières décisions obtenues par le cabinet : chef d'entreprise, conducteur de travaux, chargé de développement...

Quelques extraits de décisions obtenues au mois de juillet 2009

« Considérant que le requérant soutient en second lieu que l'urgence de la mesure sollicitée est justifiée par l'obstacle ainsi mis à l'exercice de sa profession de chef de chantier, qui nécessite des déplacements quotidiens et alors que les infractions reprochées sont de faible gravité ; qu'alors même que le risque de licenciement n'est pas établi, il ressort en son article 7, du contrat de travail fourni que l'intéressé a besoin d'un véhicule pour assurer le suivi des chantiers et doit signaler toute suspension et tout retrait du permis de conduire ; qu'en outre il ressort également des pièces du dossier que le suivi des chantiers alors même qu'ils se situent en région parisienne, ne peut être effectué, compte tenu des horaires, de la fréquence des déplacements et parfois du matériel à transporter, par le seul moyen des transports en commun ; que la gravité des infractions, ayant entraîné un retrait total de 13 points sur une période de plus de deux ans et dans le cadre de déplacements très fréquents, soit 10 infractions sur 11ayant entraîné seulement un retrait de 1 point pour excès de vitesse inférieur à 20 km/h, une seule ayant entraîné un retrait de 3 points pour excès compris entre 30 et 40 km/h, n'est pas de nature à contrebalancer l'urgence ainsi établie 

Considérant de ce qui précède qu'il y a lieu de suspendre l'exécution de la décision du ministre de l'intérieur en date du 13 mai 2009 invalidant le permis de conduire de M. X jusqu'à ce qu'il soit statué sur la requête au fond »

Tribunal administratif de Melun, 9 juillet 2009

« Considérant d'une part, que M. S fait valoir que la détention d'un permis de conduire valide est indispensable à l'exercice de sa profession et que la mesure prise à son encontre expose la société dont il est le président directeur général à des difficultés financières inévitables; qu'il ressort des pièces du dossier que l'intéressé, gérant de la Société TS, qui a pour activité ... et qui ne compte que quatre personnes, exerce en outre les fonctions de commercial en assurant notamment la prospection et le suivi commercial des produits vendus par cette dernière pour une clientèle située en France et en Europe; que malgré le nombre important de kilomètres parcourus en un an par M. S, l'intéressé n'a commis, entre novembre 2004 et juin 2008, soit en quatre ans, que sept infractions au code de la route, dont quatre d'entre elles, sanctionnées par des retraits de deux points, concernant l'usage du téléphone et deux sanctionnées par des retraits de trois points pour le non port de la ceinture de sécurité ; que dès lors, eu égard aux conséquences qu'aurait l'exécution de la décision attaquée enjoignant à M. S de restituer son permis alors que la suspension de cette décision n'apparaît pas, dans les circonstances de l'espèce, inconciliable avec les exigences de sécurité routière, la condition d'urgence exigée par les dispositions susrappelées du code de justice administrative doit être regardée comme remplie;

(...)

ORDONNE :

L'exécution de la décision par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre mer et des collectivités territoriales a informé M. S de l'invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul et lui a enjoint de restituer son permis est suspendue jusqu'à ce que le Tribunal ait statué sur la requête en annulation »

Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 31 juillet 2009

« Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. T est l'unique salarié de la Société S. filiale du groupe E., qu'il a pour fonction de rechercher, dans toute la France, des sites susceptibles d'accueillir des installations photovoltaïques et qu'il est contraint, à cette fin, d'effectuer de fréquents déplacements en province, pour l'essentiel dans des zones peu urbanisées; que s'il s'y rend par avion, il lui est indispensable de disposer sur place d'un véhicule lui permettant de transporter du matériel de mesure et de se rendre dans des zones à l'écart des espaces urbanisés, seules susceptibles de receler des terrains répondant aux critères de prospection; que l'entreprise ne dispose pas d'autre salarié à même de l'assister dans ses missions en assurant la conduite de son véhicule; qu'il produit une lettre du gérant de la Société S indiquant que l'interruption des actions de prospection de M. T entraînerait un préjudice pour les activités de la société et pour M. T par voie de conséquence; qu'il paraît ainsi établi que M. T ne serait plus, sans permis de conduire, en mesure de poursuivre son activité au sein de cette société ; que dès lors, eu égard aux conséquences qu'aurait l'exécution de la décision du 15 juin 2009 sur l'activité professionnelle de M. T et alors que sa suspension n'est pas dans les circonstances de l'espèce inconciliable avec les exigences de la sécurité routière, la condition d'urgence fixée à l'article L.521-1 du code de justice administrative est remplie;

Considérant qu'en l'état de l'instruction, le moyen tiré de la violation de l'article L.223-3 du Code de la route est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision du 15 juin 2009 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a prononcé l'invalidation du permis de conduire de M. T pour solde de points nul ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. T est fondé à demander la suspension de la décision du 15 juin 2009 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé la nullité de son permis de conduire; »

Tribunal administratif de Paris, 31 juillet 2009

La mise en place d'une procédure de référé devra être étudiée avec votre avocat, la réponse du juge des référés à une telle demande intervient généralement dans un délai compris entre 2 et 5 semaines.

Jean-Baptiste le Dall,

Avocat à la Cour

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