Le fait de refuser le contrôle d'alcoolémie est un délit auquel sont attachés des sanctions particulièrement lourdes. Refuser le contrôle en espérant une sanction moindre que celle qui aurait été prononcée en cas de résultat positif à l'éthylomètre s'avère un mauvais calcul.

Refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique

Article L234-8 du Code de la route

Le fait de refuser de se soumettre aux vérifications prévues par les articles L. 234-4 à L. 234-6 ou aux vérifications prévues par l'article L. 234-9 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.

II. - Toute personne coupable de ce délit encourt également les peines complémentaires suivantes :

1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;

2° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ;

3° La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;

4° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal ;

5° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;

6° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

III. - Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.

IV. - La suspension du permis de conduire prévue au présent article ne peut être assortie du sursis, même partiellement.

En pratique, les vérifications auxquelles il n'est pas légal de se soustraire concernent les vérifications par éthylomètre et les analyses de sang. L'éthylotest n'est pas concerné par les dispositions de l'article L.234-8 du Code de la route. Refuser un dépistage par éthylotest n'est donc pas une infraction (Cass. Crim. 17 janvier 1976, Bull crim. N° 31).

Attention, toutefois, à la suite qui sera donnée par les forces de l'ordre à un tel refus.

Rappelons, tout d'abord, qu'un automobiliste peut être poursuivi pour conduite en état d'ivresse manifeste et ce en l'absence de toute mesure du taux d'alcool dans le sang.

En pratique, la plupart des automobilistes poursuivis pour refus de se soumettre aux vérifications d'alcoolémie le sont, également, pour conduite en état d'ivresse manifeste.

Le dépistage par éthylotest n'est, par ailleurs, pas une étape préalable obligatoire au contrôle par éthylomètre ou à l'analyse sanguine.

Voir par exemple sur ce point :
Cour d'appel de Toulouse, 13 mai 2008

Le fait de refuser le dépistage préalable par éthylotest n'est donc pas un moyen d'échapper au contrôle par éthylomètre.

Voir par exemple sur ce point :

Cour de cassation, chambre criminelle, 17 juin 1992, N° de pourvoi: 91-86258

En présence de signe d'ivresse manifeste, les agents de forces de l'ordre peuvent tout à fait soumettre l'intéressé à l'éthylomètre sans l'avoir tout d'abord soumis à l'éthylotest.

Jean-Baptiste le Dall,

Avocat à la Cour

A consulter : Alcool au Volant, le Mémento Juridique


Alcool au Volant : le Mémento Juridique par Jean-Baptiste le Dall, 2009 © Jean-Baptiste le Dall