Les mesures de suspension du permis de conduire qui peuvent être prononcées par le Préfet sont encadrées par les articles L.224-7 et L.224-8 du Code de la route.

Article L224-7 du Code de la route

« Saisi d'un procès-verbal constatant une infraction punie par le présent code de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire, le représentant de l'Etat dans le département où cette infraction a été commise peut, s'il n'estime pas devoir procéder au classement, prononcer à titre provisoire soit un avertissement, soit la suspension du permis de conduire ou l'interdiction de sa délivrance lorsque le conducteur n'en est pas titulaire. Il peut également prononcer à titre provisoire soit un avertissement, soit la suspension du permis de conduire à l'encontre de l'accompagnateur d'un élève conducteur lorsqu'il y a infraction aux dispositions des articles L. 234-1 et L. 234-8 »

Article L224-8 du Code de la route

« La durée de la suspension ou de l'interdiction prévue à l'article L. 224-7 ne peut excéder six mois. Cette durée est portée à un an en cas d'infraction d'atteinte involontaire à la vie ou d'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne susceptible d'entraîner une incapacité totale de travail personnel, de conduite en état d'ivresse ou sous l'empire d'un état alcoolique, ou de délit de fuite. Le représentant de l'Etat dans le département peut également prononcer une telle mesure à l'encontre de l'accompagnateur d'un élève conducteur lorsqu'il y a infraction aux dispositions des articles L. 234-1 et L. 234-8 »

En clair: en cas, notamment, de grand excès de vitesse, d'alcoolémie ou de conduite sous l'emprise de stupéfiants le Préfet peut prononcer à titre provisoire une suspension de permis de conduire.

Le Préfet est depuis la loi du 9 décembre 2004 la seule autorité compétente en la matière, la loi de simplification du droit ayant supprimé les Commissions de suspension du permis de conduire.

Dans la plupart des cas, la durée de cette suspension prononcée par le Préfet ne dépassera pas les 6 mois (sauf dans les cas prévus par l'article L.224-8 du Code de la route).

En pratique, pour tenter de déterminer la durée qui pourrait être retenue par le Préfet, il est possible de se référer à une grille comme celle fixée par l'arrêté de la Préfecture du Cher de 2004.

Cette suspension de permis de conduire est prononcée à titre provisoire, dans l'attente du traitement judiciaire du délit pour lequel vous serez poursuivi.

A titre d'exemple, dans le cas d'une suspension de permis de conduire de 6 mois prononcée par le Préfet, une relaxe prononcée par le juge avant la fin de cette période de 6 mois mettra fin à la suspension de permis de conduire.

Jean-Baptiste le Dall,
Avocat à la Cour