L’article L121-1 du Code de la Route dispose d’une responsabilité pénale de droit des infractions commises par le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule. Dans la plupart des cas, lorsque les forces de l’ordre constatent une infraction, ils procèdent immédiatement à l’interpellation du véhicule et à un contrôle d’identité du conducteur. Toutefois, le législateur prévoit la possibilité de procéder à la rédaction d’un procès-verbal (PV) à la suite d’une infraction, sans avoir à interpeller le coupable.
Procédure du PV « à la volée »
Développée depuis une dizaine d’années, la réalisation de cette méthode s’appuie notamment sur la vidéosurveillance. Dans un premier temps, à l’aide des caméras présentes sur la voie publique, l’agent assermenté constate une infraction. Il édite le PV par voie électronique et c’est finalement le Centre national de Traitement de Rennes qui enverra l’avis de contravention à l’adresse inscrite sur la carte grise. Toutefois, les infractions faisant l’objet d’un PV à la volée sont strictement délimitées par le législateur.
Quelles sont les infractions concernées par l’expression à la volée ?
Initialement, seules quatre infractions pouvaient faire l’objet d’un PV à la volée :
- Les excès de vitesse
- Le non-respect des règles imposant l’arrêt du véhicule (feu rouge, stop, priorité à droite)
- Le non-respect des distances de sécurité
- La conduite sur une voie réservée à certaines catégories de véhicules (bus, taxis…)
En 2016, le gouvernement a souhaité élargir le champ d’action des infractions vidéoverbalisées. Le décret 2018-795 relatif à la sécurité routière a ajouté notamment :
- L’utilisation du téléphone portable tenu en main.
- Le non-respect du port de la ceinture de sécurité et du casque.
- Les dépassements dangereux (par la droite, en franchissant une ligne continue…)
- Ou, plus récemment, le défaut d’assurance, où il faut prendre un avocat spécialisé en droit des assurances, ou le refus de priorité aux piétons.
Comment contester un PV à la volée ?
Lorsque le titulaire du certificat d’immatriculation reçoit l’avis de contravention, il dispose d’un délai de 45 jours pour procéder à sa contestation. Il peut la réaliser en ligne sur le site de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI). S’il souhaite le faire par courrier, il devra remplir le formulaire de requête en exonération joint à l’avis de contravention et éventuellement présenter ses griefs sur papier libre.
Dans certains cas, il devra également procéder au versement de la consignation d’amende. Ce procédé permet d’éviter les contestations abusives. Le formulaire de requête en exonération prévoit 3 cas permettant de contester le PV issus d’une infraction notifiée par radar.
- Le véhicule a été volé, détruit, cédé, vendu, ou fait l’objet d’une usurpation des plaques d’immatriculation.
- L’infraction n’a pas été commise par le propriétaire du véhicule, il avait été loué ou prêté à un tiers. Le titulaire de la carte grise n’a aucune obligation de dénoncer la personne ayant commis l’infraction. En revanche, il devra régler l’amende dans un second temps, car payer avant la contestation revient à reconnaître sa culpabilité.
- Le titulaire du véhicule déclare avoir été au volant, mais conteste la réalité de l’infraction en évoquant un vice de forme ou de procédure.