La contravention, ou PV, est le constat d’une infraction routière ou d’un délit par les forces de l’ordre. Elle survient dès qu’un automobiliste n’a pas respecté les règles du Code de la Route.
Elle peut généralement mener à de nombreuses sanctions différentes, comme l’amende. Cette dernière est une peine financière obligatoire suite à une contravention.
En France, les amendes peuvent aller de 35 euros pour un stationnement gênant, jusqu’à 75 000 euros pour l’utilisation d’un faux permis. Leur estimation dépend évidemment de la gravité de l’infraction ou du délit.
De plus, ces sanctions financières peuvent être combinées à d’autres peines comme de l’emprisonnement ou une annulation du permis de conduire.
Aussi, PV et amende ne sont pas synonymes, même si l’une entraîne nécessairement l’autre. Toutefois, dans le langage courant, elles sont souvent utilisées pour désigner une peine forfaitaire liée à une infraction au Code de la Route.
Mais les deux peuvent être contestés par l’usager s’il sent que leur décision est irrégulière. Faisons donc le tour des différentes possibilités de contestations pour les conducteurs.
1/ Comment contester un PV ?
Toute contravention émise par les forces de l’ordre peut, en théorie, être contestée par les usagers de la route.
Aussi, quelles que soient les infractions, la forme du recours sera toujours la même. La manière la plus simple de procéder consiste à se rendre sur le site de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI).
Le conducteur devra alors fournir de multiples informations, telles que son état civil, la date d’avis de contravention ainsi que son numéro.
Il devra également préciser le numéro d’immatriculation de son véhicule. Il pourra ensuite expliquer les motifs de sa contestation, dans une procédure virtuelle des plus aisées.
Toutefois, il est également possible de contester le procès-verbal de manière non dématérialisée. Pour cela, l’usager peut envoyer sa demande de recours par voie postale.
Il lui faudra d’abord remplir un « formulaire de requête en exonération ». Ensuite, il pourra décrire dans une lettre les motifs de sa contestation de contravention.
Il sera invité à joindre certains documents justificatifs s’il les juge nécessaires. Enfin, il ne lui restera plus qu’à joindre au dossier son avis de procès-verbal. Il sera néanmoins primordial d’envoyer le dossier par lettre recommandée avec accusé de réception à l’officier du ministère public figurant sur l’avis.
2/ Contester un PV : procédure et modèle de lettre
Tous les usagers de la route peuvent contester un procès-verbal lorsqu’ils en font l’objet. Que la contravention concerne un défaut de stationnement ou un excès de vitesse, les conducteurs sont en droit de demander un recours.
Néanmoins, il est impératif de suivre une procédure précise pour éviter que la requête soit automatiquement rejetée. En effet, un défaut de forme d’une contestation la rendra nécessairement invalide aux yeux de la loi.
La première étape de la contestation est de respecter le délai autorisé, généralement de 45 jours pour les infractions classiques. Ensuite, il ne faut pas payer l’amende ni proposer un délai de paiement. Cela reviendrait effectivement à reconnaître sa culpabilité concernant le procès-verbal.
Enfin, il faut s’assurer que la contestation suive l’un des trois cas possibles que prévoit la loi. Après avoir rempli son formulaire de requête en exonération, ajouté ses pièces justificatives et joint son avis de contravention, le conducteur pourra envoyer sa contestation à l’officier du ministère public responsable.
3/ Contester un PV à la volée : mode d’emploi
Le procès-verbal « à la volée » autorise les forces de l’ordre à procéder à une verbalisation sans interpeller le coupable.
Cette méthode s’appuie notamment sur des dispositifs de vidéosurveillance. L’agent de la paix va alors constater l’infraction, la rédiger par voie électronique et l’envoyer directement au Centre National de Traitement.
Cette institution enverra ensuite directement la contravention à l’adresse figurant sur la carte grise du véhicule. Il est donc possible de contester ce type de procès-verbal sur le site de l’ANTAI ou par voie postale. L’usager dispose généralement d’un délai de 45 jours pour envoyer sa requête après avoir reçu la contravention.
4/ Contester un PV de stationnement
Les conducteurs peuvent faire l’objet de procès-verbal à cause de leur stationnement. En effet, le Code de la Route établit des règles pour les usagers de la route, qu’ils soient à l’arrêt ou en marche.
Aussi, il n’est évidemment pas permis de stationner son véhicule n’importe où ni de n’importe quelle manière. Les infractions liées à cette problématique comptent parmi les plus courantes. Après en avoir constaté une, les forces de l’ordre placent généralement un avis sur le pare-brise du véhicule concerné.
De nombreuses raisons peuvent être admissibles concernant la contestation d’un procès-verbal de stationnement. Celles invoquant une panne d’horodateur, un défaut de signalisation ou un oubli de préciser la date et l’heure sur la contravention sont les plus courantes.
Elles sont aussi les plus à même d’être reçues par l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions. C’est d’ailleurs sur leur site que les conducteurs pourront monter leur dossier pour contester leur procès-verbal.
5/ Contester un excès de vitesse
Les contraventions pour excès de vitesse peuvent être établies suite à une interpellation, ou un procès-verbal « à la volée ». Comme pour toute autre contestation, l’usager dispose alors d’une période de 45 jours pour envoyer sa contestation.
Il lui faudra pour cela remplir un formulaire de requête en exonération, ainsi qu’une lettre explicative de son recours. Ces documents peuvent ensuite être envoyés par voie électronique à l’ANTAI, ou voie postale.
Toutefois, il n’est possible qu’en de très rares cas de contester une « vitesse excessive eu égard aux circonstances ». Ce type de contravention est effectivement de 4e classe et fait généralement suite à un constat des agents de la paix.
Ces derniers remarquent alors que le conducteur dépasse manifestement les limites autorisées, ou adopte un comportement inadapté, voire dangereux. S’ensuit généralement une interpellation, qui mènera à des sanctions financières pouvant être majorées.
Une perte de points et une suspension du permis peuvent également être déterminées par les forces de l’ordre.
6/ Contester un flash radar
En France, les radars automatiques routiers sont dotés d’un système CSA, ou contrôle-sanction automatisé. Cela signifie que dès qu’ils repèrent un excès de vitesse, cela génère automatiquement une contravention à l’égard de l’usager. La sanction financière de celui-ci dépend évidemment de la vitesse à laquelle il roulait lors de l’infraction.
De nos jours, ces radars peuvent également constater le franchissement des feux rouges. On estime qu’ils pourront bientôt repérer d’autres infractions, comme l’absence de ceinture de sécurité ou l’usage du téléphone au volant. Face à des machines aussi performantes, il peut paraître moins aisé de contester une contravention.
Pourtant, les conducteurs peuvent contester des verbalisations de flash radar comme tout autre type de procès-verbal. Dans ce cas, la procédure sera la même que pour tout autre recours contre une contravention.
L’usager devra remplir un formulaire de requête en exonération, ainsi qu’une lettre explicative. Il pourra ensuite joindre ces documents à son avis de contravention, et les envoyer au Centre National de Traitement (ou CNT). Toutefois, il faut impérativement que cette contestation soit reçue dans les 45 jours suivant la contravention pour qu’elle soit recevable.
7/ Comment contester une infraction ?
Les usagers peuvent contester une infraction au Code de la Route en suivant une procédure particulière. Tout d’abord, il leur faut respecter les délais de contestation : 45 jours pour une contravention, et 3 mois pour une amende forfaitaire majorée.
Ensuite, il est primordial de ne pas payer la sanction financière demandée dans l’avis de procès-verbal. Le paiement de celle-ci revient effectivement à une reconnaissance de culpabilité de la part de l’usager.
Enfin, il faudra que le conducteur remplisse un formulaire de requête en exonération à envoyer par la poste. Il devra joindre une lettre explicative de sa contestation, ainsi que des documents pertinents à celle-ci. S’il le souhaite, il pourra également faire son recours directement sur le site de l’ANTAI.
8/ Contester une amende issue d’une interpellation
En France, les forces de l’ordre sont chargées de surveiller la circulation routière. Ils peuvent donc rechercher et constater d’éventuels infractions ou délits. De la même manière, ils ont le droit d’effectuer des contrôles aléatoires des usagers de la route. Aussi, ils sont à même d’intercepter les conducteurs en cas d’infractions ou de suspicions à leur égard. Ces interpellations peuvent alors mener à des contraventions, voire à des amendes. Celles-ci seront directement données par un des agents de la paix à l’usager concerné. Toutefois, ce dernier pourra en tout temps contester sa sanction financière.
La première étape de la contestation consiste à ne pas payer l’amende ni demander de délai de paiement. En effet, cela éliminerait entièrement la possibilité de faire un recours suite à la contravention.
Ensuite, l’usager devra remplir un formulaire de requête en exonération, ou procéder à sa contestation sur le site de l’ANTAI. Suite à cela, la contestation sera examinée par un officier du ministère public. Ce dernier pourra alors choisir de classer la contravention sans suite et annuler l’amende, ou poursuivre le conducteur devant un tribunal.
Conclusion
En France, le Code de la Route permet de contester à peu près tous les types de contraventions existants. Cela permet aux usagers de se défendre en cas d’erreurs de la part des forces de l’ordre, ou de vices de forme de procès-verbaux. Toutefois, les conducteurs qui souhaitent contester des amendes ou des contraventions doivent suivre une procédure particulière selon leurs infractions.