Le droit pénal routier est une sous branche du Code de la route. De manière générale, le droit pénal correspond à l’une des prérogatives de la puissance publique d’un État : celle d’assurer la sécurité de son territoire, de ses citoyens.
Définir les lois limitant les libertés individuelles et prévoir les sanctions pour les personnes qui ne les respecteraient pas.
Que contient le droit pénal routier ?
L’article L121-1 du Code pénal dispose que « le conducteur d’un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule ».
En effet, le Code de la route prévoit un certain nombre de normes juridiques définissant les requis et les obligations nécessaires à la conduite d’un véhicule. Il prévoit également les sanctions en cas de non-respect de ces normes : les contraventions ou les délits.
Les champs d’action de l’avocat pénal routier
L’avocat pénaliste routier intervient la plupart du temps lorsque son client est suspecté d’avoir une contravention ou un délit.
Et ce, après avoir été mené en justice par un tiers ou par le ministère public, autrement dit les magistrats chargés de défendre les intérêts de la collectivité nationale.
Qu’est-ce qu’une contravention ?
La « contravention » appartient à la catégorie d’infractions la moins grave prévue par le Code pénal. Le pouvoir réglementaire a décidé de classer les contraventions en 5 classes en fonction de leur gravité et du montant de l’amende encourue.
Le travail de l’avocat pénaliste consiste à contester n’importe quelle contravention. Il recherchera des vices de formes ou de procédure, comme dans le cas d’usurpation d’identité ou vol de véhicule.
Il pourra également agir pour faire en sorte qu’elle soit requalifiée vers une classe inférieure, diminuant ainsi les sanctions encourues par son client. Parmi les contraventions les plus fréquentes, on peut citer :
- un stationnement non autorisé (contravention de 1re classe)
- usage du téléphone au volant (contravention de 2e classe)
- excès de vitesse de moins de 20 km/h hors agglomération (contravention de 3e classe)
- la circulation en état d’ivresse minime (contravention de 4e classe)
- un excès de vitesse supérieur à 50 km/h (contravention de 5e classe)
Chaque contravention est punie par une amende allant de 38 € à 3000 €. La perte d’un ou de plusieurs points sur son permis, ainsi qu’une potentielle suspension de celui-ci et la confiscation du véhicule.
Qu’est-ce qu’un délit ?
Un délit est défini comme la catégorie d’infraction maximale prévue par le Code pénal routier. Les délits sont définis par le pouvoir législatif et constituent donc un non-respect d’une loi.
Les délits sont punis par des amendes, une éventuelle peine de prison pouvant aller de 2 mois à 10 ans. Ainsi que par des sanctions administratives telles que l’interdiction de repasser le permis de conduire dans un délai donné, ou l’obligation de passer un examen psychotechnique.
Parmi les délits les plus fréquents, on peut citer la conduite sans permis ou le délit de fuite. Dans le cadre des délits, l’avocat aura pour mission de représenter et de défendre son client au tribunal correctionnel pour que ses droits fondamentaux soient respectés.