Lorsqu’un conducteur est reconnu coupable d’une infraction au Code de la Route, l’autorité judiciaire décide des sanctions applicables. En fonction de la gravité de son acte, le conducteur s’expose au minimum à une amende ainsi qu’à des peines complémentaires. Dans les cas les plus graves, il peut voir la suspension de son permis de conduire.
Quelles sont les infractions donnant lieu à une suspension judiciaire du permis ?
La suspension judiciaire du permis est une sanction prévue lorsque le conducteur a commis les infractions suivantes :
- Un excès de vitesse de plus de 30 km/h de la vitesse maximale autorisée.
- Une conduite en état d’ivresse ou sous l’emprise de stupéfiants, ou un refus de se soumettre à un contrôle d’alcoolémie ou concernant la présence de stupéfiants.
- Une atteinte involontaire à la vie ou à l’intégrité physique d’une personne .
Permis blanc : un aménagement de peine
La suspension judiciaire du permis peut constituer une atteinte aux libertés des citoyens et peut mettre en difficulté certaines personnes en raison d’un contexte familial, médical ou professionnel fragile. C’est pourquoi le législateur a prévu un aménagement de peine. La personne coupable peut demander au juge un permis blanc lui permettant de garder son droit de conduire, mais dans des conditions strictes.
Le permis blanc peut être attribué pour des motifs professionnels, et éviter de perdre une activité salariale, ou pour des motifs graves d’ordre médical ou familial. D’autre part, ce « permis blanc » est refusé d’office pour les personnes reconnues coupables d’infractions en lien avec l’usage de stupéfiants, d’alcool au volant ou plus largement de la mise en danger d’autrui.
Enfin, le permis blanc faisant suite à une suspension judiciaire, dans le cadre d’une suspension administrative, le seul recours possible est le référé-suspension.
La suspension temporaire
La rétention du permis par les forces de l’ordre est une mesure temporaire permettant de garantir la sécurité des autres usagers de la route. Le délai de 72 à 120 h permet également à l’administration de statuer sur une suspension administrative du permis pouvant aller de 6 à 12 mois dans l’attente d’une éventuelle annulation ou suspension judiciaire.
Le référé-suspension
Le conducteur peut saisir le tribunal et solliciter un référé-suspension. Prévue par le Droit Administratif, cette procédure permet à une personne d’obtenir la suspension de l’exécution d’une décision prise par l’administration en attendant le jugement sur le fond de l’infraction.
Le demandeur devra alors produire un dossier et joindre un certain nombre de pièces jointes. Les conditions de recevabilité sont identiques à tous les recours administratifs. Ainsi, le demandeur doit notamment justifier :
- du caractère urgent à suspendre l’exécution de sa peine, en cas de licenciement ou de perte d’activité salariale.
- de l’absence de dangerosité s’il reprend le volant.
- de l’existence d’éléments pouvant démontrer la présence de sérieuses raisons de penser que la décision est illégale.
Si la suspension de la décision est acceptée, le conducteur récupérera son permis de conduire auprès des forces de l’ordre qui ont procédé à l’interpellation. Il pourra dès lors conduire temporairement et en toute légalité dans l’attente de la décision du tribunal.