Lorsqu’un conducteur reçoit un avis de contravention, et qu’il s’estime innocent, il doit respecter la procédure prévue par le Code de Procédure Pénale définie dans les articles 529-10 et suivants. Faire appel à un avocat spécialisé n’est pas dans la plupart des cas indispensable, mais fortement recommandé.
Point positif, la procédure de contestation est identique, peu importe l’infraction commise : excès de vitesse, alcoolémie au volant, conduite sous l’empire de stupéfiants, conduite sans permis, défaut d’assurance, etc. Voici donc quelques conseils à prendre en compte à l’heure de formuler sa requête.
Voie de contestation
En premier lieu, la contestation d’une infraction peut se réaliser de deux manières. Dans le premier cas, le demandeur peut la réaliser sur le site de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI). Plusieurs informations sont nécessaires telles que le n° d’avis de contravention, l’état civil, la date de l’avis et le numéro d’immatriculation du véhicule. La procédure est entièrement dématérialisée et guidée pas à pas.
Le second cas concerne les personnes qui ne souhaitent pas contester le PV par voie électronique, ils ont la possibilité d’envoyer leur requête par voie postale. Le demandeur doit alors remplir le « formulaire de requête en exonération » joint à l’avis de contravention. Sur papier libre, il devra présenter ses griefs et envoyer certains documents pour appuyer sa demande. L’ensemble du dossier doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception à l’officier du ministère public figurant sur l’avis.
Points importants pour la contestation de PV
Respecter le délai de contestation
Que la contestation ait lieu sur internet ou par courrier, elle doit intervenir dans un délai de 45 jours. Dans le cadre d’une interpellation, la date de référence est le jour de la remise de l’avis de contravention. Et dans le cadre d’une contravention automatisée dite « PV à la volée », le délai de contravention correspond à la date d’envoi.
Le délai de 45 jours permet notamment de préparer sa défense par le biais d’un avocat spécialisé, et/ou demander « le cliché de contrôle automatisé ». Cette photo permettant de prouver l’innocence du demandeur.
Respecter les conditions préalables sur la forme
Avant que le juge procède à l’examen de la requête sur le fond, l’officier du ministère public attache une importance au respect des conditions de forme. Plusieurs erreurs commises par le demandeur feront que sa requête sera rejetée et ne sera même pas transmise aux juges. Notamment, il faut faire attention aux points suivants.
Ne jamais payer l’amende
Si le demandeur a procédé au paiement de l’amende, il perd la possibilité de contester l’infraction. En effet, le paiement revient à reconnaître sa culpabilité. En revanche, lorsque la contestation concerne une infraction liée à un excès de vitesse, au non-respect des distances de sécurité, à une circulation en sens interdit, ainsi qu’au non-respect d’un stop, d’un feu rouge ou d’une priorité à droite. Le demandeur devra procéder au règlement d’une « consignation » d’un montant égal à celui de l’amende forfaitaire. Le paiement de cette consignation peut se faire par chèque à l’ordre du Trésor Public, par timbre-amende, par téléphone ou par internet.
Joindre les bonnes pièces justificatives
Dans le cadre d’une contestation, le demandeur devra formuler sa requête et joindre certains documents :
- L’original de l’avis de contravention
- Le formulaire de requête en exonération
- Le justificatif de paiement de la consignation si nécessaire
- Les éventuelles pièces supplémentaires en fonction des cas d’exonération
Quels sont les cas de contestation prévus ?
Cas n° 1
Le demandeur peut invoquer que son véhicule a été volé, détruit, cédé, vendu, ou que sa plaque fait l’objet d’une usurpation. Pour motiver sa demande, il devra fournir des preuves telles que la confirmation de prise en charge pour destruction du véhicule, un contrat de vente, ou bien la preuve de dépôt de plainte en cas d’usurpation ou de vol.
Cas n° 2
Le demandeur a reçu le PV en tant que titulaire du certificat d’immatriculation. Cependant, il déclare ne pas avoir commis l’infraction. Il avait prêté ou loué son véhicule à un tiers.
Dans ce cas, le demandeur a la possibilité de désigner le conducteur ayant réellement commis l’infraction, mais il n’a aucune obligation de le faire. Si le cliché pris au moment de l’infraction ne permet pas d’identifier formellement le conducteur, le titulaire du véhicule doit régler l’amende, mais ne subira aucune perte de point. En revanche, dans le cadre des véhicules d’une entreprise, la loi oblige le titulaire de la carte grise à dénoncer le conducteur sous peine de recevoir une contravention pour non-désignation.
Cas n° 3
Le demandeur reconnaît être l’auteur de l’infraction, mais il conteste la réalité de celle-ci. Il peut évoquer un éventuel vice de forme, tel que des erreurs manifestes sur l’avis de contravention comme le lieu ou la date de l’infraction.
Il peut également contester l’infraction évoquant des vices de fond lorsqu’une procédure n’a pas été respectée, notamment un éventuel problème sur les vérifications périodiques des éthylotests et des radars, l’absence d’une double vérification de l’alcoolémie ou de la présence de stupéfiants.