Le Code de la Route prévoit dans son article R226-1 l’existence d’un « contrôle médical de l’aptitude à la conduite ». Le pouvoir réglementaire a également défini les cas dans lesquels le passage d’une visite médicale était un des critères d’obtention ou de maintien du permis. Outre les personnes souffrant d’une maladie, le Code de la Route prévoit une visite médicale pour les conducteurs ayant été sanctionnés par certaines mesures, dont nous allons parler plus loin.
Quelles sont les sanctions visées par les textes ?
Le législateur a prévu l’obligation de passer une visite médicale lorsque le conducteur a perdu son permis à l’occasion de :
- Une invalidation du permis de conduire : Il s’agit d’une annulation administrative automatique qui intervient lorsque le conducteur a perdu ses douze points à l’occasion d’une ou de plusieurs infractions.
- L’annulation judiciaire : décidée par un juge, l’annulation est une sanction prononcée automatiquement en cas de récidive, ou lorsque le conducteur commet des infractions graves comme un délit de fuite, conduire sans assurance, etc.
- La suspension du permis : Qu’elle soit d’ordre administrative ou judiciaire, la suspension du permis est une mesure temporaire concomitante à une infraction liée à la conduite en état d’alcoolémie ou sous l’emprise de stupéfiants.
Visite médicale, une procédure précise à respecter
Dans un premier temps, la personne devra solliciter un rendez-vous lui permettant de récupérer ou repasser le permis. Deux cas de figure se présentent. Lorsque le conducteur a commis une infraction liée à l’usage de stupéfiants ou à la consommation d’alcool, c’est la commission médicale départementale qui sera compétente pour procéder à l’examen médical.
Pour les autres infractions, la visite se déroule chez un médecin de ville agréé par le préfet et autre que le médecin traitant du demandeur. Le conducteur devra remplir le formulaire Cerfa n° 14880*02 et présenter le jour de la visite sa pièce d’identité, la décision de suspension ou d’annulation. Dans certains cas, il devra également présenter les résultats de l’examen psychotechnique et des examens biologiques lors des infractions en lien avec l’alcool ou les stupéfiants.
Comment se déroule la visite médicale ?
La visite médicale dure au moins 40 minutes, pendant lesquels auront lieu un entretien individuel ainsi qu’un ou plusieurs tests psychotechniques. Les médecins vont évaluer les aptitudes physiques, cognitives et sensorielles en lien avec la conduite. La visite médicale est à l’entière charge du demandeur, aucun remboursement n’est prévu par l’assurance maladie. Le coût d’une visite médicale est de 36 € chez un médecin ou 50 € lorsque l’examen est effectué par la commission départementale.
Résultat de l’examen
Lorsque la visite médicale donne lieu à un avis favorable, le conducteur pourra récupérer son permis à la fin de la période de suspension ou pourra se présenter de nouveau à l’examen. Dans certains cas, il pourra même être excepté de l’épreuve pratique.
Dans le cas contraire, une décision d’inaptitude à la conduite est notifiée à l’intéressé. En cas de désaccord, le conducteur pourra saisir la commission médicale d’appel pour procéder à un deuxième examen. Il peut également effectuer un recours contentieux devant le juge administratif.