Après une infraction au Code de la route, il est normal de recevoir une contravention. Cependant il arrive parfois que celle-ci soit injustifiée pour diverses raisons.
Il faut alors s’engager à contrecœur dans une procédure de contestation. Dans cet article on vous explique donc les démarches pour contester une infraction.
Quels sont les délais de contestation d’une infraction ?
On ne peut pas contester une infraction n’importe quand. En effet, il faut savoir qu’il y a des délais à respecter. Ainsi vous avez :
- 45 jours pour contester un avis de contravention
- 3 mois pour contester une amende forfaitaire majorée
Aussi, notez que si ces infractions ont eu lieu à l’étranger, alors, ces délais sont allongés d’un mois.
Conditions pour pouvoir contester une infraction
La première condition pour pouvoir contester l’infraction est de ne pas avoir effectué le paiement de celle-ci. Autrement, la requête sera systématiquement rejetée, car le paiement constitue une reconnaissance de sa responsabilité.
Aussi, pour contester une infraction, il faut être absolument certain que l’on est dans son droit et que l’amende est injustifiée. L’agence nationale de traitement automatisées des infractions range les raisons d’une contestation de contravention en trois catégories :
- Ce n’était pas votre véhicule ou il a été volé, détruit ou vendu avant l’infraction : dans ce cas, il faut fournir un justificatif et vous ne payez pas de consigne.
- Vous avez prêté ou loué le véhicule avant que l’infraction ne soit commise : autrement dit, c’était bien votre véhicule, mais ce n’était pas vous le conducteur, là encore il n’est pas nécessaire de payer une consigne.
- Vous contestez la véracité de l’infraction : dans ce cas, vous mettez en cause des vices de forme ou de fond et il faudra payer une consigne. Cette dernière n’est pas considérée comme un paiement de l’infraction et n’engendre pas de retrait de point. Elle vous sera rendue si votre contestation est recevable. En revanche, si votre requête n’est pas recevable, la consigne vous sera débitée.
Comment contester une infraction ?
La procédure de contestation d’un PV est simple. Pour contester une infraction, il faut remplir un formulaire de demande de contestation. La manière la plus simple est d’aller directement sur le site de l’ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions) qui vous permet de remplir le formulaire de contestation en ligne.
Mais vous pouvez aussi le faire par courrier en envoyant votre formulaire de requête en exonération (reçu avec votre avis), et le formulaire de réclamation. Le tout envoyé en recommandé à cette adresse :
- L’officier du Ministère Public
- Contrôle Automatisé
- 35911 RENNES Cedex 9
Quelles suites à la contestation ?
Si votre contestation est recevable, la contravention sera classée sans suite et vous en serez informé par courrier. Vous pourrez alors vous faire rembourser de votre consigne.
En revanche, si la contestation est mal fondée ou manque de preuves, vous en serez aussi informé par courrier. Vous serez alors poursuivis en justice et devrez passer au tribunal de proximité, et aurez besoin d’un avocat code de la route. Le juge pourra alors prononcer la relaxe, et vous obtiendrez le remboursement de votre consigne, ou bien majorer l’amende, voire ajouter d’autres peines.