Raisons des PV de stationnement
Le Code de la Route prévoit les règles qui s’appliquent aux conducteurs qu’ils soient sur les routes ou à l’arrêt. Les articles R417-9 et suivants, définissent les situations liées au stationnement ou à l’arrêt dans lesquels un conducteur peut être verbalisé.
Stationnement dangereux
La qualification « dangereux » est retenue lorsqu’une voiture en position d’arrêt ou stationnement réduit fortement la visibilité des autres usagers de la route. Le code prévoit également cette qualification lors d’un arrêt ou stationnement « à proximité des intersections de routes, des virages, des sommets de côte et des passages à niveau. »
Classée en catégorie 4, le conducteur s’expose à une amende forfaitaire de 135 €, la perte de trois points sur son permis de conduire ainsi qu’à une éventuelle suspension judiciaire du permis.
Stationnement très gênant
Défini par l’article R417-11, le stationnement très gênant peut être prononcé dans une dizaine de situations prévues dans le second alinéa telles que le stationnement sur une place réservée aux personnes handicapées ou sur une piste cyclable. Cette infraction classée en quatrième catégorie implique une amende forfaitaire de 135 euros.
Stationnement gênant
Infraction classée en deuxième catégorie, elle est retenue dans plusieurs situations, dont le stationnement en double file ou sur un emplacement réservé à l’arrêt des transports publics.
Stationnement abusif
Le stationnement abusif est une infraction de deuxième catégorie. Celui-ci est caractérisé lorsqu’un conducteur laisse son véhicule de manière ininterrompue sur la voie publique pendant une période supérieure à sept jours ou pendant une durée inférieure, prévue par la réglementation municipale.
Forfait post-stationnement en cas de stationnement non payé (FPS)
Le FPS est une infraction s’appliquant à un conducteur n’ayant pas payé pour garer son véhicule ou a dépassé le temps pour lequel il a payé.
Comment contester un procès-verbal de stationnement ?
En l’absence du conducteur, les forces de police procèdent à la constatation de l’infraction puis déposent un avis d’information sur le parebrise du véhicule. Ensuite, l’administration envoie par courrier l’avis de contravention et une carte de paiement.
Le conducteur en infraction dispose de 45 jours pour procéder au paiement de l’amende ou à la contestation du PV. Il peut la réaliser en ligne sur le site de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI), ou par courrier.
Dans ce cas, le conducteur doit constituer un dossier comprenant le formulaire de requête en exonération, l’avis reçu ainsi qu’une lettre sur papier libre exposant ses griefs. Le dossier doit être envoyé par lettre avec accusé de réception à l’officier du ministère public.
Quels sont les motifs de recevabilité ?
Plusieurs motifs peuvent conduire à l’annulation d’un PV de stationnement. Le demandeur peut invoquer un vice de forme, notamment lorsque la date, le lieu et l’heure ne sont pas mentionnés sur l’avis de contraventions. Ou lorsque la plaque d’immatriculation mentionnée ne correspond pas.
Le demandeur peut également invoquer une panne de l’horodateur rendant impossible l’acquittement du tarif de stationnement dans le cadre du FPS. Il peut également invoquer une absence de motivation d’un arrêté municipal lorsque l’amende provient d’une décision locale.