Lorsqu’une personne est accusée d’avoir commis un délit, il peut être intéressant de faire appel à un avocat. Celui-ci pourra soulever des erreurs ou remettre en cause le rapport ayant été établi par l’enquêteur de la police. Il pourra ainsi éviter à son client les sanctions associées au délit, dont les plus graves : l’annulation du permis et les peines d’emprisonnement. Un avocat spécialisé pourra également accompagner son client dans les démarches de rétention du permis ou « de permis blanc ».
Infractions au Code de la Route
Le Code de la Route prévoit toute une série de normes juridiques s’appliquant à l’ensemble des usagers de la route. Lorsqu’une personne ne les respecte pas, elle commet une infraction pouvant être qualifiée de contravention ou de délit.
Différence entre la contravention et le délit
En Droit Pénal, les contraventions constituent la catégorie d’infraction la moins grave. Ces infractions dites « réglementaires » sont définies par l’Administration à travers les décrets.
La loi, elle, classe les contraventions en 5 catégories en fonction de leur gravité. Chaque classe est associée à une peine principale, souvent une amende forfaitaire ainsi qu’à des peines complémentaires, à savoir : perte de points, confiscation du véhicule, obligation de suivre un stage, etc.
Les délits dans le Code de la Route
Les délits constituent, eux, la catégorie d’infraction la plus grave prévue par le Code de la Route. À la différence des contraventions, ils sont définis par le législateur qui sanctionne plus sévèrement les personnes ayant été reconnues coupables.
Notamment, la conduite en état d’ivresse avec un taux supérieur à 0,8 g/L et la conduite sous l’emprise des stupéfiants constituent les délits les plus connus dans le droit routier. En troisième position arrive la récidive de « grand excès de vitesse », lorsqu’un conducteur dépasse de nouveau la limite de vitesse de plus de 50 km/h. Enfin, le législateur a classé d’autres infractions dans la catégorie des délits tels que :
- Le délit de fuite après un accident.
- Le défaut d’assurance ou de permis de conduire.
- Le refus de se soumettre à un contrôle d’alcoolémie ou de stupéfiants, et le refus d’obtempérer.
Il existe également d’autres délits qui s’appliquent dans un cadre plus large, comme l’homicide involontaire et les blessures involontaires commis par un conducteur.
Délit, une peine principale et une peine accessoire
Lorsqu’un conducteur est reconnu coupable de faits délictuels, il s’expose à plusieurs sanctions. Une peine principale : l’amende d’un montant minimum de 3750 €, et pouvant dépasser 150 000 € dans les cas les plus graves. Le juge peut également prononcer une peine complémentaire pouvant être :
- La suspension, l’annulation ou l’invalidation du permis de conduire.
- Une peine de travail d’intérêt général.
- L’obligation d’assister à un stage de sensibilisation à la sécurité routière et un examen psychotechnique.
- La réquisition du véhicule ayant été utilisé.
Dans les cas les plus graves ou lorsque le conducteur délictuel se trouve en état de récidive, le juge peut également prononcer une peine d’emprisonnement.